Résumé: Les conditions de l'art.13 b al.1 litt. c LFSEE sont remplies s'agissant d'une personne qui a utilisé plusieurs identités, qui s'est livrée au trafic de stupéfiants et qui n'a fait aucune démarche auprès des autorités de son pays pour se procurer une pièce d'identité ou un laissez-passer. Ces éléments font craindre qu'il se soustraie à son refoulement, nonobstant sa volonté, déclarée de regagner son pays.
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cause No A/1421/1995 - DE [pjdoc 9647] du 02.11.1995 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); STUPEFIANT; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; IDENTITE Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.c Résumé : Les conditions de l'art.13 b al.1 litt. c LFSEE sont remplies s'agissant d'une personne qui a utilisé plusieurs identités, qui s'est livrée au trafic de stupéfiants et qui n'a fait aucune démarche auprès des autorités de son pays pour se procurer une pièce d'identité ou un laissez-passer. Ces éléments font craindre qu'il se soustraie à son refoulement, nonobstant sa volonté, déclarée de regagner son pays. Pas de document HTML